نوع مقاله : نقد رای وحدت رویه
نویسنده
استادیار گروه حقوق خصوصی و اقتصادی دانشکده حقوق و علوم سیاسی دانشگاه علامه طباطبایی
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Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Dans certains cas, la personne qui y a intérêt, a le droit de choisir les voies de recours. Il est possible pour le bénéficiaire de choisir une autre voie de recours. Par exemple, pendant le délai de l'opposition, il peut choisir l'appel ou la méthode pourvoi en cassation, ou pendant le délai d'appel, il peut choisir la méthode pourvoi en cassation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si cette action peut être approuvée du point de vue du droit procédural ou non?la Cour de cassation n'a pas examiné cette action contre du droit procédural dans son la arrêt de unification juricpredence n° 819 du 5 avril 2022. Selon cet arrêt bénéficiaire a demandé la méthode pourvoi en cassation pendant le délai d'appel. Cette décision a été rendue correctement, mais elle est critiquée par certains. Dans cet article, nous analysons différents aspects de cette decision Et nous répondons à ces critiques.
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