The Journal of Critical Analysis of Judicial Decisions

The Journal of Critical Analysis of Judicial Decisions

Analyse et critique de la arrêt de unification juricpredence n° 819 de la Cour de Cassation sur la Renonciation les voies de recours

Document Type : A critique of a binding decision of the Cassation Court

Author
badie fathi
Assistant Professor of the Department of Private Law & economical law Faculty of Law and Political Sciences, Allameh Tabatabai University
10.22034/analysis.2023.2009293.1070
Abstract
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Dans certains cas, la personne qui y a intérêt, a le droit de choisir les voies de recours. Il est possible pour le bénéficiaire de choisir une autre voie de recours. Par exemple, pendant le délai de l'opposition, il peut choisir l'appel ou la méthode pourvoi en cassation, ou pendant le délai d'appel, il peut choisir la méthode pourvoi en cassation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si cette action peut être approuvée du point de vue du droit procédural ou non?la Cour de cassation n'a pas examiné cette action contre du droit procédural dans son la arrêt de unification juricpredence n° 819 du 5 avril 2022. Selon cet arrêt bénéficiaire a demandé la méthode pourvoi en cassation pendant le délai d'appel. Cette décision a été rendue correctement, mais elle est critiquée par certains. Dans cet article, nous analysons différents aspects de cette decision Et nous répondons à ces critiques.
Keywords
Renonciation à l’appel
renonciation unilatérale
renonciation conventionnelle
L'acquiescement exprès
L'acquiescement implicite